Contribution in Kind and Lack of Affectio Societatis: Rejection of a Constitutional Priority Question (QPC)

Apport en nature et défaut d'affectio societatis: rejet d'une QPC -

Jean-Philippe Dom ()
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Jean-Philippe Dom: CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques - UNIROUEN - Université de Rouen Normandie - NU - Normandie Université - IRIHS - Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société - UNIROUEN - Université de Rouen Normandie - NU - Normandie Université, UNIROUEN - Université de Rouen Normandie - NU - Normandie Université

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Abstract: L'article analyse une décision de la Cour de cassation qui refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. La demanderesse, exclue d'une SAS et contestant un apport en nature, invoquait le défaut d'affectio societatis comme fondement de nullité de la société, en établissant une analogie avec les cessions de droits sociaux. La Cour rejette cette analogie, soulignant que les apports en nature ne sont pas assimilables à des cessions, car ils consistent en une émission de droits sociaux contre un bien apporté, et non en une transmission. De plus, elle relève l'absence de jurisprudence établie sur les effets d'un défaut d'affectio societatis lors d'un apport en nature. L'arrêt réaffirme que l'affectio societatis, élément subjectif lié à la collaboration entre associés, ne peut être invoqué comme motif d'annulation d'une société en cours de vie sociale. Cette décision vise à préserver la stabilité des sociétés et à limiter les abus de procédure, tout en rappelant les mécanismes contractuels protégeant les apporteurs.

Keywords: Société; –; QPC; –; Egalité; devant; la; loi; –; Droit; à; un; recours; effectif; –; Cession; de; droits; sociaux; –; Défaut; d’affectio; societatis; –; Nullité; (non); –; Jurisprudence; constante; –; Analogie; avec; les; apports; en; nature; (non); –; Absence; de; jurisprudence; établie; –; Renvoi; au; Conseil; constitutionnel; (non) (search for similar items in EconPapers)
Date: 2024
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Published in Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.564

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