The exploitation by competitors of the Polynesian procedure for prior approval of commercial developments

L’instrumentalisation par les concurrents de la procédure polynésienne de contrôle préalable des aménagements commerciaux

Florent Venayre ()
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Florent Venayre: UPF - Université de la Polynésie Française

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Abstract: Le titre II du livre III du code de la concurrence polynésien prévoit, pour le commerce de détail, un contrôle ex ante des opérations d'aménagement commercial, bien qu'il s'agisse d'opérations de croissance interne des entreprises. Ce dispositif (également existant en Nouvelle-Calédonie), conduit les autorités locales de concurrence à appliquer un système de notification proche de celui du contrôle des concentrations, ce qui est pour le moins discutable et en porte-à-faux avec les principes fondamentaux de l'antitrust (Destours S., 2023, « L'impossible contrôle juridictionnel des autorisations d'aménagement commercial par les autorités de concurrence du Pacifique au regard des principes du droit de la concurrence », Revue Lamy de la Concurrence, n° 129, juillet-août, pp. 46-54). Si les effets négatifs du contrôle de la croissance interne sur la productivité ont déjà pu être soulignés (Montet C. et Venayre F., 2024, « Coût de la vie en outre-mer et politique de la concurrence en Polynésie française », Mélanges offerts à Louis Vogel : La vie du droit, LGDJ, octobre), la récente actualité de la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris vient illustrer comment l'instrumentalisation du droit par les concurrents permet de ralentir de manière considérable les investissements des rivaux, mais aussi vient obscurcir la compréhension des justiciables.

Date: 2025-07
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Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2025, 151, pp.12-14

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