Le droit des données mortes-vivantes: des incohérences au service d'un idéal de cohérence ?

Jordy Bony ()
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Jordy Bony: EM - EMLyon Business School

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Abstract: Cette contribution analyse le cadre juridique des données post-mortem au sein de l'Union européenne et met en évidence une double incohérence, à la fois législative et pratique. En l'absence d'harmonisation européenne, les États membres ont adopté des solutions hétérogènes, générant une insécurité juridique ainsi que des difficultés concrètes pour les utilisateurs, les ayants droit et les plateformes numériques à Cette situation est aggravée par la diversité des pratiques mises en place par les acteurs privés, notamment les réseaux sociaux, en matière de gestion des comptes après le décès à. S'inscrivant dans une approche dynamique du droit, l'étude montre que ces incohérences constituent une phase transitoire vers un cadre plus cohérent. Elle plaide en faveur d'un scénario fonctionnel consistant à étendre le RGPD aux données des personnes décédées, accompagné de la création d'un registre européen unique des directives post-mortem, afin de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du système.

Date: 2026-03-13
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Published in La Semaine juridique. Édition générale, 2026, 11, pp.482 - 486

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