La taxe communale sur les installations de traitement de déchets à l’épreuve des principes d’égalité

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Rémy Dufal: IDE - Institut de Droit de l'Environnement - EVS - Environnement, Ville, Société - ENS de Lyon - École normale supérieure de Lyon - Université de Lyon - Mines Saint-Étienne MSE - École des Mines de Saint-Étienne - IMT - Institut Mines-Télécom [Paris] - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 - Université de Lyon - INSA Lyon - Institut National des Sciences Appliquées de Lyon - Université de Lyon - INSA - Institut National des Sciences Appliquées - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - UJM EPE - Université Jean Monnet (EPSCPE) - ENTPE - École Nationale des Travaux Publics de l'État - ENSAL - École nationale supérieure d'architecture de Lyon - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - ALLHiS - Approches Littéraires, Linguistiques et Historiques des Sources - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - UJM EPE - Université Jean Monnet (EPSCPE), EVS - Environnement, Ville, Société - ENS de Lyon - École normale supérieure de Lyon - Université de Lyon - Mines Saint-Étienne MSE - École des Mines de Saint-Étienne - IMT - Institut Mines-Télécom [Paris] - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 - Université de Lyon - INSA Lyon - Institut National des Sciences Appliquées de Lyon - Université de Lyon - INSA - Institut National des Sciences Appliquées - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - UJM EPE - Université Jean Monnet (EPSCPE) - ENTPE - École Nationale des Travaux Publics de l'État - ENSAL - École nationale supérieure d'architecture de Lyon - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - ALLHiS - Approches Littéraires, Linguistiques et Historiques des Sources - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - UJM EPE - Université Jean Monnet (EPSCPE)

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Abstract: La décision SMA Vautubière rendue par le Conseil constitutionnel le 30 janvier 2026 a censuré partiellement les conditions d'institution par les communes de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers prévue par l'article L. 2333-92 du CGCT. La décision nous donne l'occasion de revenir d'abord brièvement sur un dispositif de fiscalité locale institué vingt ans plus tôt et qui a été progressivement élargi, au point d'aboutir à la censure de l'espèce. Le législateur a depuis simplifié le dispositif, dans un laps de temps on ne peut plus rapide, puisque entériné quelques semaines plus tard par l'adoption de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 avec d'autres ajustements – sur lesquels nous reviendrons. Si les conséquences pratiques de la décision commentée s'avèrent donc très limitées, hormis pour les instances en cours, elle n'en demeure pas moins intéressante par l'illustration qu'elle donne des modalités d'applications des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques à un dispositif fiscal lié à l'environnement.

Keywords: Waste; Environmental taxation; Environmental tax; Taxe d'enlèvement des ordures ménagères; TGAP; Fiscalité écologique; Fiscalité environnementale (search for similar items in EconPapers)
Date: 2026-06
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Published in TVA Douane Environnement, 2026, 2, pp.313

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