Commissariat aux comptes: la fin inéluctable de l'exercice à titre accessoire

Alain Mikol
Additional contact information
Alain Mikol: ESCP-EAP - ESCP-EAP - Ecole Supérieure de Commerce de Paris

Post-Print from HAL

Abstract: 25% des commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC, France) n'ont aucun mandat et 25% ont moins de cinq mandats. Ces deux chiffres montrent qu'il y a un nombre très important d'inscrits qui exercent le commissariat de manière accessoire à leur métier principal, lequel est dans la quasi-totalité des cas celui d'expert-comptable. L'exercice accessoire des missions censoriales par des experts-comptables a de tout temps existé et nul ne s'en est étonné jusqu'à présent car les spécificités de l'audit légal par rapport à l'audit contractuel ont longtemps été assez limitées. Des dispositions récentes (loi du 15 mai 2001, loi du 1er août 2003, code de déontologie de la profession du 16 novembre 2005...) ont modifié de manière significative les conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes en France. L'objectif de cette communication est de montrer comment ces dispositions apparues à partir de 2001 marquent la fin inéluctable du commissariat aux comptes exercé à titre accessoire. L'exercice du commissariat entraîne aujourd'hui des coûts de fonctionnement élevés, des investissements intellectuels importants et des modalités d'exercice complexes. En un mot le commissariat se professionnalise et ne peut plus, en pratique, être exercé à titre accessoire.

Keywords: Commissaire aux comptes; évolution; audit en France; loi du 15 mai 2001 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2006-05
Note: View the original document on HAL open archive server: https://shs.hal.science/halshs-00558228
References: View references in EconPapers View complete reference list from CitEc
Citations:

Published in COMPTABILITE, CONTROLE, AUDIT ET INSTITUTION(S), May 2006, Tunisie. pp.CD-Rom

Downloads: (external link)
https://shs.hal.science/halshs-00558228/document (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-00558228

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().