NOME acte I: Un cadre législatif pour l'ouverture du marché français de l'électricité

Michaël Cousin, Philippe de Ladoucette, Simon Genevaz, Christophe Lemaire, François Lévêque (francois.leveque@mines-paristech.fr) and David Spector
Additional contact information
Michaël Cousin: Ashurst - Ashurst
Philippe de Ladoucette: Commission de régulation de l'énergie - Commission de régulation de l'énergie
Simon Genevaz: Autorité de la concurrence - Autorité de la concurrence
Christophe Lemaire: Ashurst - Ashurst
François Lévêque: CERNA i3 - Centre d'économie industrielle i3 - Mines Paris - PSL (École nationale supérieure des mines de Paris) - PSL - Université Paris Sciences et Lettres - I3 - Institut interdisciplinaire de l’innovation - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité se donne pour objectif de lever au moyen d'une régulation temporaire les obstacles au développement de la concurrence sur le marché français de l'électricité. Il s'agit en particulier de remédier au ciseau tarifaire résultant de l'écart entre les conditions d'approvisionnement en électricité de base sur les marchés de gros et le prix de cette même électricité tel qu'il est pris en compte dans les tarifs règlementés d'EDF. Les contributions réunies dans cette rubrique illustrent les débats sur les aspects institutionnels du nouveau cadre régulé et sur les choix économiques qui le sous-tendent. Pour autant, la loi n'est que le premier acte de l'ouverture dont les contours se décideront en grande partie dans les règlements d'application.

Keywords: Marché électrique; France; Ciseau tarifaire (search for similar items in EconPapers)
Date: 2011-01
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Citations:

Published in Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2011, 2011-1 (33961), pp.12-29

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Working Paper: NOME acte I: Un cadre législatif pour l'ouverture du marché français de l'électricité (2011)
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