Dynamique institutionnelle et jurisprudence Application à la réglementation des services publics

Frédéric Marty

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Abstract: La dynamique des institutions, et plus particulièrement de la réglementation des services publics, ne procède pas seulement d'une construction législative et réglementaire, issue d'une théorie normative de l'intérêt général, mais est partiellement construite par le jeu de la jurisprudence des tribunaux. La jurisprudence, en effet, exerce une influence déterminante en matière de construction, de précision, voire d'inflexion de la réglementation. Les actions et les stratégies des agents économiques par rapport aux règles et l'activation des ressources que leur offre le droit, constituent l'un des principaux facteurs d'évolution de la réglementation. Dans une optique institutionnaliste, les actions en justice des agents économiques sont au cœur de la formation d'un droit conçu comme un lieu d'arbitrage entre les différents intérêts sociaux . Nous nous proposons, dans cette communication, d'analyser l'évolution de la réglementation des services publics à la lumière de cette dynamique jurisprudentielle. La dynamique de la réglementation des services publics tient autant de la production législative des règles que de leur mise en œuvre en situation. Le contentieux induit par le droit de la réglementation est une source de production du droit. L'évolution est alors liée aux stratégies des agents économiques. Fort de cette grille d'analyse, nous nous proposons d'étudier la dynamique de la réglementation des services publics à partir de ses modalités de construction, de déploiement et d'application. A cette fin, nous nous attacherons au rôle de la jurisprudence construite par les actions en justice des agents économiques. Nous concevons la réglementation des services publics comme la résultante d'un processus réflexif entre la production législative et la production de droit issu de la jurisprudence des tribunaux. Ceux-ci se saisissent des règles en situation, les traduisent, les précisent et contribuent, au fil des actions en justice des particuliers, à infléchir celles-ci . Nous ambitionnons donc de présenter une analyse de la réglementation basée non plus sur des approches normatives, fondées sur des modèles théoriques, fournissant ex ante une définition de l'optimum social valable en tout temps et en tout lieu, mais reposant sur une analyse pragmatique de la mise en œuvre concrète des dispositifs de réglementation dans chaque cadre d'action situé . Nous nous proposons donc dans le cadre de cette communication de confronter cette approche réflexive de la réglementation avec l'analyse des changements institutionnels des services publics français durant le siècle dernier.

Keywords: competition policy; electricity sector; natural monopoly; public service; privatization; concurrence; monopole naturel; privatisation; électricité; service public; économie des conventions (search for similar items in EconPapers)
Date: 2003-09-09
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Published in Forum de la régulation,, Sep 2003, Paris, France

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