Le " chaînon manquant " des contrats publics: les partenariats public-privé, entre marchés publics et délégation de service public

Frédéric Marty, Arnaud Voisin and Sylvie Trosa
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Arnaud Voisin: Caisse des Dépôts et Consignations - Caisses des Dépôts et Consignations - CDC - Caisse des dépôts et consignations (France)

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Abstract: La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 sur la simplification administrative stipule dans son article 6 la création de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique, inspirées des partenariats public-privé en cours dans les pays anglo-saxons. La longue tradition française de délégation de service public conduit la plupart des acteurs publics et privés à ramener ces formes contractuelles nouvelles à des instruments existants. Dans cette optique, les partenariats public-privé ne seraient au mieux qu'une forme particulière de délégation de service public (DSP), au pire, un avatar des très controversés marchés d'entreprises de travaux publics (METP), associés à la corruption et au favoritisme à l'égard des grands groupes . La polémique autour des partenariats qui se développa dans le courant du mois de juin conduisit au dépôt d'un recours devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision , limita les dérogations à des situations pour lesquelles il existe des motifs d'intérêt général, tel que l'urgence ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. Il n'en demeure pas moins que cette polémique a pu occulter les enjeux de cette réforme. Elle est, de plus, susceptible de rendre plus difficiles les rapports entre collectivités publiques et entreprises. Les partenariats public-privé contractés dans les pays anglo-saxons couvrent un champ allant de formules proches de la délégation de service public française (autoroutes et ouvrages publics rémunérés par les usagers) à des services tels que la gestion de flottes de transport, en passant par la construction et l'exploitation d'ensembles immobiliers. Certaines opérations impliquent la valorisation des actifs acquis pour le compte de l'administration par l'offre des capacités excédentaires sur le marché. A ce stade, il convient de poser les termes du débat en définissant l'originalité des partenariats public-privé. Nous présenterons ensuite les éléments du rapport coût / efficacité de ces partenariats avant de mettre en évidence les risques qui leur sont attachés. Enfin, à l'aune des expériences étrangères, nous identifierons quels peuvent être leurs facteurs clé de succès.

Keywords: partenariats public-privé; nouveau management public; incitations; marché d'entreprise de travaux publics; délégation de service public (search for similar items in EconPapers)
Date: 2003-12
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Citations:

Published in Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2003, 59 (4), pp.10-20

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