"Nous, au village, aussi, l'on a, De beaux assassinats"... Ou l'entente saint-pierraise et ses enseignements en matière de sanctions et de non-contestation des griefs

Florent Venayre ()

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Abstract: L'Autorité de la concurrence vient de mettre à jour des pratiques anticoncurrentielles particulièrement développées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) . Certes, ce n'est pas la première fois que ce secteur connaît des contentieux, particulièrement concernant les ententes préalables sur appels d'offres, mais ce qui surprend cette fois, c'est l'ampleur du verrouillage du marché, sur une durée particulièrement longue, alors même que le marché incriminé présente une taille très restreinte, puisqu'il s'agit de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d'outre-mer qui ne compte que 6 125 habitants. La décision fournit également l'occasion de revenir sur la question de la détermination des sanctions pécuniaires dans les ententes sur appels d'offres, lorsque la procédure de non-contestation des griefs est appliquée, alors même que l'Autorité a publié depuis la dernière affaire similaire deux documents explicatifs. Même si la publication du document explicitant l'application de la procédure de non-contestation des griefs est postérieure de deux semaines à la décision de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Autorité a visiblement anticipé son application dans cette affaire, ce qui permet quelques éclairages supplémentaires. Après avoir décrit le développement des pratiques anticoncurrentielles des entreprises saint-pierraises, nous reviendrons sur le mode de calcul des sanctions dans le cas spécifique des ententes lors des appels d'offres. Nous nous attacherons ensuite, dans une partie plus large, à souligner les clarifications qui viennent d'être apportées - et illustrées par le cas saint-pierrais - en matière de non-contestation des griefs. Seront à cet égard distingués deux changements principaux : la modification de la perception de la division par deux du seuil maximal de la peine encourue, prévue par l'article L 464-2, III, du Code de commerce et les innovations en matière de détermination du taux de réfaction.

Keywords: Non-contestation des griefs; Calcul des sanctions; Saint-Pierre-et-Miquelon; Entente; Micro-PAC; Concurrence (search for similar items in EconPapers)
Date: 2012
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Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 31, pp.16-22

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