Les effets d'une réglementation sur la concurrence et l'innovation: première analyse de la réglementation européenne REACH

Sylvain Béal, Joël-Thomas Ravix (), Olivier Sautel () and Marc Deschamps
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Joël-Thomas Ravix: GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - UniCA - Université Côte d'Azur

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Abstract: La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D'une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l'obligation de démontrer l'innocuité des produits qu'elles utilisent. D'autre part, elle oblige les entreprises à fournir toutes les informations toxicologiques et environnementales dont elles disposent sur les substances qu'elles utilisent. Cet article s'intéresse aux effets des structures de mutualisations de l'information réglementaire et à l'influence de la législation REACH sur la concurrence et l'innovation.

Keywords: REACH; partage de données; effets anticoncurrentiels; innovation (search for similar items in EconPapers)
Date: 2011
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Published in Economie et Prévision, 2011, 197-198, pp.63-79

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