Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique

Frédéric Marty and Patrice Reis ()
Additional contact information
Patrice Reis: GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - UniCA - Université Côte d'Azur

Post-Print from HAL

Abstract: Le contrôle de l'exercice du pouvoir économique est un problème propre à tous les systèmes juridiques. Face à l'avènement de pouvoirs privés économiques , la mise en place d'un droit de la concurrence, au départ limité au seul droit antitrust incarné aux Etats Unis par le Sherman Act de 1890, est très vite apparu comme un impératif. Dès lors, une organisation de la concurrence se justifie par le fait qu'il n'y a pas d'état naturel et spontané de la concurrence mais plutôt un ordre concurrentiel qui doit être régulé et contrôlé . En effet, "La concurrence est un impératif auquel les entreprises se conforment dans la mesure exacte où elles ne peuvent s'y soustraire" . Les pouvoirs publics sont donc intervenus afin de préserver la concurrence sur le marché en mettant en place une législation destinée à discipliner la confrontation entre entreprises. C'est là l'objet du droit de la concurrence qui peut être considéré comme le cœur du droit économique . L'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle en droit interne relève de ce corps de règles mais son acceptation et utilisation par les autorités chargées de la concurrence fait débat. Cette disposition a-t-elle sa place dans le droit des pratiques anticoncurrentielles ou ne relève-t-elle pas plutôt du droit des pratiques restrictives ? vise-t-elle à protéger la concurrence ou seulement les concurrents ? Les travaux de l'école de Nice de droit économique ont tenté de répondre à ces questions en utilisant une méthode d'analyse propre : l'analyse substantielle . La définition et l'origine théorique de la notion d'abus de dépendance économique (I) permettent par la suite d'expliquer la complexité touchant à sa mise en œuvre en droit français de la concurrence (II).

Keywords: competition; eonomic power; dominant position abuse; concurrence; pouvoir économique; abus de position dominante (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014-01-31
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Revue internationale de droit économique, 2014, XXVIII (1-2013), pp.561-570

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
Journal Article: Une approche critique du contrôle de l'exercice des pouvoirs privés économiques par l'abus de dépendance économique (2013)
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-00940142

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().