Marchés de carburants dans les DOM: Evolution de la réglementation et première application de l'article L. 410-3 du Code de commerce

Florent Venayre ()

Post-Print from HAL

Abstract: L'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable portant sur trois projets de décrets visant à améliorer la régulation des marchés de carburants dans les départements d'outre-mer (DOM). Ces nouveaux décrets s'inscrivent dans le cadre d'une large réflexion menée sur les marchés ultramarins de carburants depuis les tensions observées à l'automne 2008. Mais ils innovent également en ce qu'ils ne fondent plus seulement l'intervention réglementaire sur l'article L. 410-2 du Code de commerce mais également sur l'article L. 410-3 nouvellement introduit voici un an par la loi sur la régulation économique outre-mer (loi REOM) et qui ouvre la possibilité de réguler directement les marchés de gros.

Keywords: Concurrence; Régulation; Marchés de carburants; DOM; Outre-mer; Article L. 410-3; Réglementation des prix (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014
Note: View the original document on HAL open archive server: https://shs.hal.science/halshs-00980430v1
References: Add references at CitEc
Citations: View citations in EconPapers (1)

Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.142-148

Downloads: (external link)
https://shs.hal.science/halshs-00980430v1/document (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-00980430

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().