La mise en œuvre de règle d'or dans le système normatif français (validité, efficacité, effectivité et efficience de la règle d'or)

Eric Oliva ()
Additional contact information
Eric Oliva: DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] - DICE - Droits International, Comparé et Européen - AMU - Aix Marseille Université - UTLN - Université de Toulon - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique, CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières - AMU - Aix Marseille Université

Post-Print from HAL

Abstract: Ce travail porte sur la transposition de la règle d'or dans l'ordre juridique français. Il propose une étude autour de quatre concepts: la validité, l'efficacité, l'effectivité et l'efficience. Il montre qu'en définitive dès le stade de l'efficacité qui suppose que la norme soit globalement respectée, la règle d'or connaît de grosses faiblesses qui ne cessent de se conformer à l'aune des deux autres concepts d'effectivité et d'efficience. LA règle d'or ne saurait en effet être interprétée comme une limitation aux droits fondamentaux constitutionnels ou européens.

Keywords: Droit constitutionnel; droit européen; finances publiques; droits fondamentaux; équilibre budgétaire; article 16 DDHC; analyse économique du droit (search for similar items in EconPapers)
Date: 2017-04
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Institut universitaire Varenne. Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle, 31, LGDJ-lextenso éditions, pp.11-45, 2017, Colloques et Essais, 978-2-37032-084-1

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-01516273

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().