Une perspective d'économie institutionnelle du droit sur les accords de composition administrative de l'Autorité des Marchés Financiers

Thierry Kirat, Hugues Bouthinon-Dumas (), Frédéric Marty and Amir Rezaee

Post-Print from HAL

Abstract: Les procédures transactionnelles sont de plus en plus utilisées par les autorités de régulation sur la base des gains d'efficacité qui sont espérés de ces dernières non seulement en termes procéduraux mais également en termes d'effets sur le fonctionnement des marchés régulés. Nous nous attachons dans cette contribution au cas de la composition administrative mise en œuvre par l'Autorité des Marchés Financiers française. Nous mettons la pratique de celle-ci en perspective avec les enseignements qu'il est possible de tirer des recours à des procédures comparables par les régulateurs financiers étrangers, principalement les Etats-Unis, et par d'autres autorités sectorielles, en l'espèce l'Autorité de la concurrence .

Keywords: régulation; marchés financiers; procédures négociées; incitations; conformité; sanctions administratives (search for similar items in EconPapers)
Date: 2018-08-02
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Jean-Jacques Daigre et Bertrand Bréhier. Droit Bancaire et Financier - VII èmes Mélanges AEDBF France, Revue Banque éditions,, Revue Banque éditions, pp.309-325, 2018, 978-2-86325-617-6

There are no downloads for this item, see the EconPapers FAQ for hints about obtaining it.

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-01852651

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().