Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017

Raphaël Dalmasso () and Camille Signoretto
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Raphaël Dalmasso: IFG - Institut François Gény - UL - Université de Lorraine

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Abstract: Cette contribution, issue d'une recherche en cours cofinancée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), a pour objectif de se livrer à une première évaluation du « barème » d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Elle analyse de manière inédite, dans une perspective à la fois statistique et contentieuse, une série d'arrêts de cours d'appel collectés à partir de la base JuriCA, en comparant la période antérieure au barème à celle postérieure. Elle met ainsi en évidence à la fois une baisse globale des indemnités versées, et une différenciation selon les caractéristiques des salariés, certains « perdant » beaucoup plus que d'autres dans leur indemnisation d'une rupture jugée sans cause réelle et sérieuse.

Keywords: droit du travail; barème; indemnités; prud'hommes (search for similar items in EconPapers)
Date: 2022-02-11
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Citations:

Published in Droit Social, 2022, 2, pp.135-145

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