Droits de la défense

Frédéric Marty and Patrice Reis ()
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Patrice Reis: GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - UniCA - Université Côte d'Azur

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Abstract: Les droits de la défense ont valeur constitutionnelle et constituent des droits de l'homme, bénéficient à toute personne, y compris les personnes morales. La connotation pénale des droits de la défense ne doit pas être considérée comme unique dans la mesure où la notion de droits de la défense s'applique à toute procédure fut elle civile ou administrative, qu'elle soit menée devant une autorité de jugement ou une autorité de régulation en droit interne ou européen. Les droits de la défense sont comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable. La possibilité de contredire est au cœur des droits de la défense, dans la mesure où cette possibilité suppose au préalable l'information c'est-à-dire à la fois la connaissance d'éléments fournis par les parties et par l'autorité de jugement ou de régulation. Les droits de la défense concernent donc aussi les procédures en droit de la concurrence aussi bien en droit interne qu'en droit européen.

Keywords: procés équitable; concurrence; contradictoire (search for similar items in EconPapers)
Date: 2023-01-22
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Published in Dictionnaire de Droit de la concurrence, 2023, pp.art. n° 89161

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