Chapitre 5. Premiers regards sur le devoir de vigilance

Firouse Boudjellal
Additional contact information
Firouse Boudjellal: IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe - UR - Université de Rennes - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

Post-Print from HAL

Abstract: Reddition de comptes sociaux, transparence, responsabilisation et responsabilité de l'entreprise sont corrélées dans le cadre du devoir de vigilance1. Notre réflexion porte sur l'appropriation de la loi sur le devoir de vigilance par les sociétés concernées et la manière dont elles se conforment à l'« obligation de rendre compte » dans le rapport de gestion, ainsi qu'aux premiers contentieux. L'évocation du « devoir de vigilance », de la « loi sur le devoir de vigilance » ou de la « loi » correspond à la loi sur le devoir de vigilance de 2017, le « reporting extra-financier » réfère à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), la loi dite Sapin 2 renvoie à la loi sur la lutte contre la corruption.

Keywords: entreprise; reddition de compte; responsabilité sociale des entreprises; RSE; Regards croisés; Devoir de vigilance; Plan de vigilance; Effectivité; Contentieux (search for similar items in EconPapers)
Date: 2023
Note: View the original document on HAL open archive server: https://shs.hal.science/halshs-04034273
References: Add references at CitEc
Citations:

Published in Marion Bary. L'entreprise et la reddition de compte en matière sociale et environnementale. Regards croisés droits français, de l'Union européenne et brésilien, IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), pp.115-139, 2023, Amplitude du droit, 978-2-9581843-2-2

Downloads: (external link)
https://shs.hal.science/halshs-04034273/document (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:journl:halshs-04034273

Access Statistics for this paper

More papers in Post-Print from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().