La vigilance en grand angle: responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger

Grégoire Leray () and Ana-Maria Ilcheva ()
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Grégoire Leray: CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - UniCA - Université Côte d'Azur
Ana-Maria Ilcheva: GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - UniCA - Université Côte d'Azur

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Abstract: Sans se prononcer à ce stade sur la responsabilité d'une société française, supposée maison-mère d'une société étrangère à l'origine de dommages écologiques, la Cour de cassation reconnaît à des associations la possibilité de solliciter du juge des mesures d'instruction en vue d'obtenir des preuves avant un procès. Sans cette décision, la preuve des liens entre les sociétés était impossible à rapporter. Il y a là une ouverture potentielle des très restrictives hypothèses d'engagement de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales.

Keywords: Droit de l'environnement; Responsabilité civile; Droit des affaires; Responsabilité des entreprises; Droit de la preuve; Préjudice écologique; Responsabilité de la société mère (search for similar items in EconPapers)
Date: 2022-09
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Published in Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2022, 8-9, pp.61

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