La rationalité économique de la distinction ex post / ex ante en matière de concurrence et de régulation dans le secteur numérique

Frédéric Marty ()
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Frédéric Marty: GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - UniCA - Université Côte d'Azur, OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques (Sciences Po) - Sciences Po - Sciences Po, CIRANO - Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations [Montréal, Canada] = Center for Interuniversity Research and Analysis on Organizations [Montréal, Canada]

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Abstract: L'articulation entre interventions ex ante et ex post dans le cadre de l'encadrement européen des marchés numériques peut se concevoir de trois façons. La première est relative à la temporalité de l'exercice des contrôles concurrentiels, comme le montre le cas du contrôle des concentrations entre mécanisme de notification ex ante et possibilité de contrôle ex post. La deuxième porte sur les modalités d'application des règles de concurrence. Doivent-elles reposer sur des règles définies ex ante ou résulter d'une balance des effets ex post ? La troisième que nous considérons dans ce texte est celui de l'articulation entre interventions réglementaires et activation des règles de concurrence. Nous considérons cette question sous l'angle de l'économie du droit dans un contexte spécifique, celui de l'articulation entre les différents règlements européens relatifs au secteur numérique et du droit antitrust de l'U.E.

Keywords: règles de concurrence.; régulation; économie numérique (search for similar items in EconPapers)
Date: 2026-07-07
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Citations:

Published in Claire Mongouachon. L’Union européenne et l’économie numérique – en quête d’un modèle de régulation, 32, DICE éditions, pp.159-182, 2026, 979-10-97578-43-5

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