Combien ont coûté les réformes de l’impôt sur les successions mises en place en France depuis 2000 ?

Jonathan Goupille-Lebret

PSE-Ecole d'économie de Paris (Postprint) from HAL

Abstract: Cet article évalue l'effet des réformes de l'impôt sur les successions intervenues depuis 2000 dont l'emblématique Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de 2007 (loi TEPA). Il s'appuie pour cela sur le modèle de microsimulation TaxR qui simule, au niveau microéconomique, les droits de succession en l'absence ou en présence des différentes réformes. Les réformes d'avant 2007 ont permis de maintenir le taux d'imposition et le nombre de successions imposables à leur niveau de 2000. La loi TEPA de 2007 a au contraire bénéficié quasi exclusivement aux héritiers en ligne directe et aux conjoints survivants des 10 % des successions les plus élevées, les autres successions étant déjà presque exonérées. L'ensemble des réformes a constitué un manque à gagner pour l'État de 3,9 milliards d'euros en 2010, dont 2,4 milliards imputables aux dispositifs de la loi TEPA de 2007 sur les successions. Nous estimons ensuite l'impact à long terme que la loi TEPA aurait pu avoir en présence ou en l'absence de réponses comportementales. La proportion d'héritiers en ligne directe imposables est passée de 20 % en 2000-2006 à 10 % en 2007-2010. Ce chiffre serait tombé à moins de 1 % en 2040 en cas d'utilisation optimale des allégements fiscaux. Les réformes de 2011 et 2012 ont toutefois limité le recours à de telles stratégies d'optimisation.

Keywords: Réforme de l'impôt; succession (search for similar items in EconPapers)
Date: 2016-12
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Published in Revue Economique, 2016, 67, pp.913-936. ⟨10.3917/reco.674.0913⟩

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DOI: 10.3917/reco.674.0913

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