L’appropriation des inventions de salariés, une analyse à partir des litiges

Christian Bessy ()
Additional contact information
Christian Bessy: IDHES - Institutions et Dynamiques Historiques de l'Économie et de la Société - UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis - UPN - Université Paris Nanterre - UEVE - Université d'Évry-Val-d'Essonne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - ENS Paris Saclay - Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay

Working Papers from HAL

Abstract: Ce texte analyse l'appropriation des inventions de salariés à partir des litiges qu'elle occasionne et en particulier du contentieux porté devant le tribunal de grande instance. Pour bien comprendre ce contentieux nous commençons par étudier l'évolution de la législation et des règles d'entreprises, en passant par les conventions collectives, qui ont codifié les questions relatives aux inventions de salariés, notamment en matière de rémunération supplémentaire. Ce premier point permet de revenir sur la politique du brevet mais surtout d'analyser, au cours de la période contemporaine, le changement de nature de la rémunération supplémentaire compensant la cession des droits à l'employeur. Dans un second temps, nous étudions ce changement à partir des litiges qui sont portés devant la Commission nationale paritaire des inventions de salariés et dont les décisions de conciliation peuvent amener à éviter le procès. Ces deux points préalables permettent, dans un troisième temps, de mieux appréhender les jugements des tribunaux en la matière à partir de la construction d'une base de décisions (n=123, 2001-2018). Le codage statistique de ces cas conduit à caractériser les litiges et leurs opposants et à mettre en évidence leur pluralité à partir d'une typologie. Loin d'être seulement lié à un manque de dialogue social en la matière, ces litiges témoigneraient aussi de problèmes spécifiques de gestion des travailleurs de l'innovation face aux enjeux accrus autour des brevets, ainsi qu'à une forme judiciarisation.

Keywords: invention de salariés; appropriation; rémunération; conciliation; litige (search for similar items in EconPapers)
Date: 2020-12-01
Note: View the original document on HAL open archive server: https://hal.science/hal-03034129v1
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://hal.science/hal-03034129v1/document (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:hal:wpaper:hal-03034129

Access Statistics for this paper

More papers in Working Papers from HAL
Bibliographic data for series maintained by CCSD ().