Les conflits judiciaires dans les contrats de franchise

Odile Chanut (), Marc Fréchet (), Thierry Lambert and Isabelle Sayn ()
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Odile Chanut: COACTIS - COnception de l'ACTIon en Situation - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne, UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne
Marc Fréchet: COACTIS - COnception de l'ACTIon en Situation - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne, UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne
Thierry Lambert: BETA - Bureau d'Économie Théorique et Appliquée - AgroParisTech - UNISTRA - Université de Strasbourg - Université de Haute-Alsace (UHA) - Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar - UL - Université de Lorraine - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - INRAE - Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement
Isabelle Sayn: CMW - Centre Max Weber - ENS de Lyon - École normale supérieure de Lyon - Université de Lyon - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: L'objectif principal était d'étudier l'issue des conflits entre franchiseur et franchisé, portés devant les juridictions, plus particulièrement au niveau des cours d'appel françaises. Grâce à la base JURICA, gérée par la Cour de cassation, nous avons pu avoir accès aux 775 arrêts de cour d'appel rendus en France entre 2006 et 2018. En termes de contribution théorique, ce travail est original dans la mesure où il propose une lecture de l'activité judiciaire à travers l'analyse statistique, et la modélisation, d'un ensemble de décisions de justice. Au plan empirique, enfin, l'étude est susceptible d'éclairer les professionnels du droit en raison des informations explicatives, mais également descriptives, contenues dans le rapport. En effet, les données sur les probabilités de succès d'un chef de demande permettent de donner corps à ce qui est souvent une connaissance approfondie, mais non articulée, du fonctionnement du procès.

Date: 2021-01-01
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Published in IERDJ. 2021

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