 La Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Burundi et la loi: les candidats poursuivis en justice sont-ils éligibles?Stef Vandeginste No 2014.07, IOB Working Papers from Universiteit Antwerpen, Institute of Development Policy (IOB) Abstract: Conformément au Code électoral en vigueur au moment de la déclaration de candidature aux élections de 2010, le dossier des candidats aux élections communales, législatives, sénatoriales et présidentielles devait contenir une attestation de bonne conduite, vie et moeurs. Des poursuites judiciaires en cours contre les candidats constituaient un obstacle pour obtenir une telle attestation, ce qui avait des conséquences majeures sur la recevabilité de leur candidature. Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code électoral du 3 juin 2014, l’attestation de bonne conduite, vie et moeurs ne sera plus requise des candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales en 2015. L’extrait du casier judiciaire ne concerne que les condamnations et ne peut pas être refusé aux candidats poursuivis en justice. Les personnes placées en détention préventive sont frappées d’incapacité électorale temporaire, ce qui les rend inéligibles. La CENI devrait clarifier et justifier – sinon corriger - la déclaration de son porte-parole par rapport à la recevabilité des candidatures des opposants politiques poursuivis en justice. Keywords: Burundi; elections (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:iob:wpaper:201407 Access Statistics for this paper More papers in IOB Working Papers from Universiteit Antwerpen, Institute of Development Policy (IOB) Contact information at EDIRC. |
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