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Bases économiques pour une loi sur la protection des locataires

Thomas von Ungern-Sternberg

Cahiers de Recherches Economiques du Département d'économie from Université de Lausanne, Faculté des HEC, Département d’économie

Abstract: Le droit suisse du logement ne fait pas la différence entre les taux d'intérêt nominaux et les taux d'intérêt réels. Il en résulte une forte sur-indexation des loyers en périodes de taux d'inflation élevés. En raison de cette lacune conceptuelle de la loi sur la protection des locataires, ces derniers ont payé environ 9 milliards de francs de loyers en trop durant la période 1990-1996. Le moyen le plus simple de résoudre ce problème serait de détacher les loyers du taux d'intérêt hypothécaire, et permettre une indexation intégrale des loyers. Pour des raisons macro-économiques, il serait souhaitable d'échelonner cette indexation sur plusieurs années.

Keywords: protection des locataires; taux d'intérêt nominaux; taux d'intérêt réels; "hold-up problem". (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: R48 R52 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 23 pages
Date: 1997-12
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