La réforme du taux statutaire de l’Impôt sur les Sociétés

O. Arnal, U. Di Nallo and J. Martin
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O. Arnal: DGFIP
U. Di Nallo: INSEE
J. Martin: INSEE

Documents de Travail de l'Insee - INSEE Working Papers from Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

Abstract: Entre 2016 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été abaissé de 33,1/3% à 25%, rapprochant la France de la moyenne OCDE. Pour évaluer les effets de cette réforme, cette étude s’appuie sur le taux implicite brut d’imposition. Celui-ci rapporte l’impôt sur les sociétés (hors crédits d’impôt) à l’excédent net d’exploitation, indicateur usuel du profit économique des entreprises. Il permet ainsi d’apprécier l’imposition effectivement acquittée, indépendamment des modalités de financement ou des règles de calcul de la base fiscale. Le taux implicite brut d’imposition est passé de 20,7% en 2016 à 17,5% en 2022 pour les entreprises marchandes, hors secteurs financier et agricole, hors effets des réformes du CICE et de la CET. L’écart, en niveau et en évolution, avec le taux normal s’explique par l’existence de taux réduits (stables sur la période) et des variations de la base imposable. Le redressement des résultats financiers et exceptionnels sur la période ont notamment rendu la base imposable plus dynamique que l’excédent net d’exploitation. Ces évolutions moyennes masquent des tendances contrastées selon les types d’entreprises. Le taux implicite brut des PME, plus élevé en 2016 (23,1%), recule de seulement 1,7 point sur la période. Il demeure bien plus élevé que celui des grandes entreprises, initialement plus faible (19,3%) et en diminution de 5,0 points. Le taux implicite des PME se rapproche en revanche de celui des très petites entreprises (TPE) qui a lui légèrement progressé sur la même période (+ 0,4 point).

Keywords: Impôt sur les sociétés; Entreprises; Taux implicite d’imposition; Base imposable; Réforme fiscale; Disparités fiscales (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: H25 H32 L25 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2025
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