La conception des régimes d’imposition forfaitaire

Mariona Mas-Montserrat, Céline Colin, Eugénie Ribault and Bert Brys

No 59, OECD Taxation Working Papers from OECD Publishing

Abstract: Les régimes d’imposition forfaitaire, aussi appelés régimes simplifiés d’imposition, simplifient le processus de mise en conformité fiscale pour les micro et petites entreprises. En réduisant les coûts de mise en conformité fiscale et en offrant des taux d’imposition inférieurs à ceux du régime réel d’imposition, ces régimes visent à encourager la formalisation et la conformité fiscale des entreprises. Ils sont particulièrement utiles dans les situations où le revenu imposable réel est difficile à quantifier et déterminent l'assiette fiscale à l'aide d'indicateurs alternatifs. Bien que ces régimes existent dans de nombreux systèmes fiscaux, leur conception varie considérablement. Ce document de travail de l'OCDE présente un cadre d’analyse qui permet de caractériser et comparer ces régimes. Il met également en lumière les principaux aspects de la conception qui méritent un examen plus approfondi et énumère une série de bonnes pratiques pour la conception et l’administration de ces régimes.

JEL-codes: H25 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2023-02-14
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