 Mesures provisoires dans les enquêtes pour abus de position dominante en Amérique latine et aux CaraïbesOcde No 312, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing Abstract: Les mesures provisoires désignent des instruments préventifs et correctifs qui peuvent être utilisés par les autorités de la concurrence lors d’enquêtes sur de possibles infractions au droit de la concurrence, le plus souvent dans des affaires d’abus de position dominante. Dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC), la plupart des autorités de la concurrence disposent de mesures provisoires dans leurs cadres juridiques, et elles sont nombreuses à y avoir eu recours ces dernières années (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, République dominicaine, Paraguay et Pérou, par exemple). Ce document dresse un panorama de la situation actuelle des mesures provisoires dans la région en passant en revue les cadres juridiques, des cas récents d’application du droit de la concurrence, ainsi que les difficultés et les spécificités des pays de la région ALC dans ce domaine. De manière générale, il montre que les mesures provisoires constituent un puissant outil pour les autorités de la concurrence et qu’elles doivent être utilisées avec précaution pour limiter les erreurs dans l’application du droit ainsi que les risques d’atteinte à la réputation qu’elles entraînent. Keywords: abus de position dominante; Amérique latine; Caraïbes; concurrence; Mesures provisoires (search for similar items in EconPapers) Downloads: (external link) Related works: Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:oec:dafaac:312-fr Access Statistics for this paper More papers in OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing Contact information at EDIRC. |
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