Examen des fusions transnationales: Difficultés et sources de divergence

Ocde

No 314, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing

Abstract: Ce document souligne la considérable augmentation des fusions transnationales et dresse un état des lieux de l’application du droit de la concurrence dans ce domaine. Il recense les principales sources de divergence dans les résultats des examens des fusions transnationales, parmi lesquelles les différences au niveau des conditions de concurrence, des cadres juridiques et des méthodes d’analyse d’une juridiction à l’autre. Il examine les difficultés auxquelles font face les autorités de la concurrence, telles que les problèmes de délais, les comportements stratégiques que peuvent adopter les parties aux fusions, la nécessité d’obtenir des résultats cohérents, en particulier en matière de mesures correctives, et les difficultés spécifiques aux petites juridictions. Il met l’accent sur l’importance de la coopération internationale et de l’élaboration de meilleures pratiques pour résoudre ces difficultés en proposant des stratégies concrètes telles que l’alignement des calendriers des examens, le recours à des dispenses de confidentialité et la coopération s’agissant de la conception et de la mise en œuvre de mesures correctives.

Date: 2024-12-23
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