L’utilisation des présomptions structurelles dans le cadre du droit de la concurrence

Ocde

No 317, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing

Abstract: Les présomptions structurelles dans le cadre du droit de la concurrence correspondent à la notion générale selon laquelle certaines structures de marché (haut niveau de concentration ou fortes parts de marché, notamment) sont considérées comme a priori nuisibles à la concurrence et aux consommateurs. Une fois ces présomptions structurelles établies par les autorités de la concurrence ou les tribunaux, la charge de la preuve est généralement transférée aux entreprises concernées, qui devront alors œuvrer à réfuter ces présomptions. L’utilisation des présomptions structurelles dans l’application du droit de la concurrence continue à ce jour de susciter des débats entre les autorités de la concurrence, les universitaires et les professionnels, dont les avis diffèrent quant à leur pertinence, leur application et leur précision dans l’examen de pratiques potentiellement anticoncurrentielles. Ce document explore comment le recours aux présomptions structurelles peut permettre non seulement de faciliter et de rationaliser la caractérisation d’infractions dans les affaires complexes, mais aussi de simplifier le processus d’application du droit de la concurrence. Toutefois, dans la mesure où le recours aux présomptions structurelles est également susceptible d’augmenter le coût éventuel des erreurs, les autorités de la concurrence ou les tribunaux doivent tenir compte des arbitrages potentiels à opérer entre les différentes stratégies d’application du droit de la concurrence. Il analyse également l’équilibre entre les présomptions structurelles et les analyses économiques approfondies, de sorte à garantir une application juste et efficace de la loi.

Date: 2025-01-03
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