Considérations de sécurité nationale dans l’application du droit de la concurrence

Ocde

No 336, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing

Abstract: Les considérations de sécurité nationale occupent une place de plus en plus importante dans l’élaboration des politiques économiques. La prise en compte accrue de ces enjeux reflète l’évolution de la situation géopolitique, les mutations technologiques et l’attention grandissante portée à la sécurité économique, à la résilience et aux capacités technologiques. Comme ces problématiques dépassent le cadre des domaines traditionnellement liés à la défense, elles entrent plus fréquemment en jeu dans l’application du droit de la concurrence à travers un éventail toujours plus large de secteurs, tels que l’énergie, les télécommunications et les technologies de pointe. Dans cette note, nous examinerons les implications qui en découlent pour les autorités de la concurrence et proposerons un cadre d’analyse permettant d’établir une distinction entre a) les préoccupations qui peuvent être évaluées à l’aide d’instruments établis du droit de la concurrence, lorsqu’il est possible d’en formuler les effets pertinents du point de vue de la concurrence, et b) celles qui ne relèvent pas du champ d’action des autorités de la concurrence et nécessitent d’être examinées par les gouvernements ou des instances spécialisées. En nous appuyant sur l’expérience de différentes juridictions, nous analyserons comment les considérations de sécurité nationale sont prises en compte dans le processus d’évaluation des contraintes concurrentielles, du contrôle des fusions, des pratiques coordonnées et des comportements unilatéraux, ainsi que dans la conception des mesures correctives.

Keywords: application du droit de la concurrence; autonomie stratégique; capacités de défense; indépendance; politique de concurrence; résilience des chaînes d’approvisionnement; souveraineté; sécurité nationale (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: D4 D47 F1 F5 F52 F6 H5 H56 K21 L1 L4 L5 L78 L98 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2026-06-23
New Economics Papers: this item is included in nep-com
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://doi.org/10.1787/1f3ca261-fr (text/html)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:oec:dafaac:336-fr

Access Statistics for this paper

More papers in OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by ().