La passation des marchés publics dans les Etats membres de l'UE: Réglementation applicable aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens et relatifs à des secteurs non couverts par les règles détaillées des directives européennes

Ocde

No 45, Documents SIGMA from OECD Publishing

Abstract: Le nombre de marchés publics inférieurs aux seuils fixés par l'Union européenne ne cesse d’augmenter au point de représenter une part considérable de l'ensemble des marchés publics passés dans tous les États membres de l’UE. Il est de ce fait primordial d'encadrer et d'organiser l'adjudication de ces marchés de manière saine et efficace, en élaborant des politiques et des règles dédiées au niveau national.

Date: 2010-01-01
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
https://doi.org/10.1787/5k40htrlj923-fr (text/html)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:oec:govaae:45-fr

Access Statistics for this paper

More papers in Documents SIGMA from OECD Publishing Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by ().