Equité du plaider coupable: une analyse économétrique dans trois tribunaux de grande instance français

Lydie Ancelot

Working Papers of BETA from Bureau d'Economie Théorique et Appliquée, UDS, Strasbourg

Abstract: La procédure française de plaider coupable suscite, depuis sa mise en place, de nombreux débats au coeur desquels apparaissent la liberté accordée aux magistrats dans leur prononcé de peines et la divergence de peines selon le niveau de ressources du prévenu et de surcroît selon le type de l’avocat (commis d’office ou non). Ce papier empirique apporte non seulement un éclairage sur ces débats mais également une nouvelle contribution à l’analyse économique du plaider coupable. Les résultats auxquels nous aboutissons s’avèrent particulièrement utiles au moment où la France réfléchit à l’extension du plaider coupable à l’ensemble des délits (Guinchard [2008]) mais également aux crimes (Léger [2009]). Nous testons les effets de critères, considérés comme relevant de l’équité horizontale et verticale de la justice, sur la peine infligée à l’encontre des prévenus. Nous montrons que le tribunal devant lequel comparaît le prévenu exerce un rôle fondamental sur la sanction infligée. Inversement, dans l’échantillon analysé, rien ne nous permet de mettre en évidence des divergences de peines selon que le prévenu est représenté (ou non) par un avocat commis d’office, ni selon son niveau de ressources. Cette étude nous permet également de comprendre les facteurs explicatifs de la condamnation à une peine privative de liberté dans l’échantillon analysé.

Keywords: économie de la justice; plaider coupable; équité. (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: C01 K14 K4 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2010
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