En cas de nouvelle réforme de l’Etat, quelles sont les conséquences d’un transfert de la compétence relative au financement des hôpitaux aux entités fédérées?

Thomas Murphy

No 22.01, Dulbea Policy Brief from ULB -- Universite Libre de Bruxelles

Abstract: Les conséquences pour les différentes entités belges d’une nouvelle réforme de l’état et d’unnouveau transfert de compétences en matière de soins de santé sont évaluées, en comparant lesbesoins estimés et l’évolution des moyens qui pourraient y être accordés dans le cadre de troisscénarios d’évolution des moyens. La nouvelle compétence transférée (en 2025) porterait sur lebudget des moyens financiers (BMF), qui finance l’exploitation hospitalière et représente près de40% du financement des hôpitaux.Le premier scénario, qui reprend la clé de répartition des moyens entre les entités fédérées ainsique les paramètres d’évolution de ces moyens tels qu’ils ont été prévus pour les infrastructureshospitalières dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, se traduit par un résultat défavorabledans le long terme pour la Communauté flamande, la Communauté française et la COCOM ;seule la Communauté germanophone reçoit des moyens supérieurs à ses besoins.Le deuxième scénario, qui reprend les mêmes paramètres mais lie l’évolution des moyens autaux de croissance des recettes de cotisations sociales plutôt qu’à la croissance économique,permet une meilleure couverture des besoins. La situation de la Communauté française et de laCOCOM reste identique initialement mais les déficits se réduisent considérablement sur unhorizon de 5 ans, tandis que la situation de la Communauté flamande devient globalementfavorable.Le troisième scénario, qui prévoit que les besoins au niveau national sont couverts par desmoyens suffisants, se traduit en un solde négatif pour la Communauté française et la COCOM surtoute la période, tandis que la situation des Communautés flamande et germanophone restefavorable.

Date: 2022-03-15
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