Evolution du contrôle ex-ante de l'urbanisme commercial en outre-mer et prise en compte de critères économiques: l'enseignement de Saint-Barthélemy

Florent Venayre ()

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Abstract: La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps – et bien que la pertinence en soit discutée – soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la distribution. Toutefois, une récente évolution vers la prise en considération de critères économiques existe depuis novembre 2012 en outre-mer, avec la création de l'article L. 752-6-1 du Code de commerce. Cet article, qui vient de faire l'objet de sa première application pour l'île de Saint-Barthélemy, conduit à d'intéressantes interrogations quant à l'avenir du contrôle ex-ante des opérations d'urbanisme commercial.

Keywords: Saint-Barthélemy; article L. 752-6-1; Urbanisme commercial; Grande distribution; Réglementation; Loi Lurel; Critères économiques; Concurrence (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014
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Published in Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 41, pp.73-81

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