Discussions concernant les associations fruitieres en Rebublique de Moldova

Gheorghe Gutu

Academic Journal of Law and Governance, 2014, vol. 2, issue 1, 55-64

Abstract: En apportant en discussion l’institution des associations fruitières, on va les partager en deux séquences de base : d’un côté, on va analyser le statut juridique de celles-ci, ou, comme il résulte des règlementations en vigueur, une association fruitière est organisée comme personne juridique, mais, de l’autre côté, on va mettre en évidence en plus le régime juridique du patrimoine des associations fruitières, or, celle-ci gère dans son activité tant des terrains agricoles attribués à ses membres du fonds de terre agricole de la collectivité locale qu’on a reparti dans leur possession que d’autres catégories de biens propres aux associations fruitières, comme par exemple différentes catégories de taxes et d’autres collections obtenues comme suite de l’activité économique en qualité de personne juridique.

Date: 2014
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