Comprendre les Commissions multilatérales d’interchange (CMI) et pourquoi ce serait une erreur de les réguler

Pierre Garello ()

No 102, CAE Working Papers from Aix-Marseille Université, CERGAM

Abstract: Dans de nombreuses juridictions les autorités de la concurrence et de la régulation des marchés remettent en cause le principe des commissions d'interchange ; commissions que l'on retrouve pourtant dans la quasi-totalité des plateformes interbancaires de paiements par carte. Il semblerait même que la Commission européenne désire abolir entièrement ces commissions, non seulement dans les plateformes existantes (comme Groupement bancaire CB, Visa ou MasterCard) mais aussi dans les plateformes qui seraient développées dans le cadre du nouveau système européen de paiements (SEPA). Un examen attentif des expériences de régulations conduites dans plusieurs pays (Australie, Espagne, Etats-Unis) et des effets logiquement prévisibles d'une suppression ou d'une réduction de ces commissions versées par les banques des commerçants aux banques des clients conduit cependant à remettre en cause le bienfondé d'une telle attaque contre les commissions d'interchange. Le modèle économique de développement de plateformes de paiement interbancaires basé sur l'interchange a fait ses preuves et continue d'évoluer sous la pression naturelle des marchés et des progrès technologiques. Rien ne permet d'affirmer que la suppression ou la réduction de l'interchange permettrait d'accroître le bien-être général. S'il est raisonnable de penser que certaines catégories de commerçants sortiraient gagnantes, il est tout aussi raisonnable de penser que les consommateurs, détenteurs ou non de cartes, seraient perdants. Les arguments qui permettraient de justifier la fixation par les régulateurs du niveau de l'interchange, voire, la suppression d'un modèle économique de développement, manquent de convaincre.

Keywords: Commissions multilatérales d'interchange; Commission interbancaire de paiement; SEPA; marchés bifaces (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: G21 G28 K21 K23 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 51 pages
Date: 2013-09
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