Policy Forum: Contraintes à l'autonomie fiscale des provinces découlant des Accords de perception fiscale

Tommy Gagné-Dubé ()
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Tommy Gagné-Dubé: Faculté de fiscalité de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke

Canadian Tax Journal, 2023, vol. 71, issue 3, 749-762

Abstract: Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les accords successifs qui ont visé à assurer une meilleure coordination fiscale entre le Canada et les provinces en matière d'imposition du revenu ont eu pour effet d'augmenter l'autonomie fiscale des provinces. La mouture actuelle des Accords de perception fiscale (APF) offre une grande latitude aux provinces dans la conception de leurs politiques fiscales, bien qu'ils contiennent inévitablement des contraintes à l'autonomie fiscale provinciale. Ce sont ces contraintes qui sont examinées, notamment à l'aide de documents obtenus dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Sous l'angle des modalités de perception et d'administration par le gouvernement fédéral, les contraintes ne semblent pas insurmontables et, sur certains aspects, on note même une volonté du gouvernement fédéral de les amenuiser. Sous l'angle de la nécessité pour les provinces de préserver la similitude entre le régime provincial et le régime fédéral d'impôt sur le revenu, il n'apparaît pas y avoir de marge de manœuvre en ce qui concerne la base d'imposition commune, mais l'encadrement des modifications fédérales à cette même base mériterait d'être explorée. [Agrave] la lumière des contraintes examinées et de leurs solutions potentielles ainsi que de la tâche colossale que constitue la création d'une administration fiscale propre à la province, il apparaît difficilement justifiable de s'en retirer pour une province partie à ces accords.

Keywords: Accords de perception fiscale; fédéral-provincial; Loi sur l'accès à l'information (search for similar items in EconPapers)
Date: 2023
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DOI: 10.32721/ctj.2023.71.3.pf.gagne-dube-fr

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