RĂSPUNDEREA ADMINISTRATORILOR ÎN SOCIETATEA PE ACŢIUN

Marinela Bumb

FIAT IUSTITIA, 2008, vol. 2, issue 2, 30-59

Abstract: En principe, conformément à la Loi n°. 31/1990 concernant les sociétés commerciales, republiée et avec les modifications ultérieures, les administrateurs sont responsables pour toutes les obligations prévues dans les dispositions légale ou dans l’acte constitutif. En essence, les gérants ont la qualité de mandataires des actionnaires, ces derniers ne pouvant pas exercer tous seuls les actes de commerce qui font l’objet d’activité de la compagnie, grâce à la forme d’organisation de la société. Si les actes de gestion inspirés et correctes des gérants, peuvent apporter des bénéfices et de la prospérité à la société, dans la même mesure, les actes de mauvaise gestion, ainsi que l’imprudence, les faits illicites commis par l’administrateur dans l’exercice de son mandat, peuvent porter préjudice ou même ruiner tant la société que les associés ou les personnes en dehors de la société. Les actes et les faits juridiques de l’administrateur, commis dans l’exercice de ses attributions peuvent entrainer aussi à sa charge, séparément de la société, de diverses formes de responsabilité juridique. C’est justement ces formes de responsabilité juridique des gérants, ainsi que celles des autres participants à la direction de la société par actions que je vais essayer d’analyser dans les lignes suivantes.

Keywords: société commercialle; responsabilité; administrateur; gérant (search for similar items in EconPapers)
Date: 2008
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