RIGHTS OF THE HEROES - MARTYRS, THE SURVIVORS AND THE WOUNDED AS WELL AS THE FIGHTERS FOR VICTORY IN THE DECEMBER 1989 REVOLUTION

Nicolae Ros

FIAT IUSTITIA, 2010, vol. 4, issue 2, 99-108

Abstract: Les droits des héros martyrs, des survivants, des blessés, et des combattants pour la victoire de la Révolution de Décembre 1989 sont réglémentés par la Loi no. 341/2004. Les agents économiques qui emploient des personnes qui ont obtenu le titre de Combattant pour la Victoire de la Révolution de 1989 – Blessé, Détenu et Remarqué pour des actions particulières ou descendant d'Héros-Martyr bénéficie des facilités prévues par la législation en vigueur pour les employeurs qui offrent des lieux de travail aux chômeurs et aux jeunes diplômés. Les titres et les médailles prévus pour chaque titre sont décernés par le Président de la Roumanie, à la proposition de la Comission spéciale. Les titres qui n'ont pas été donnés dans les conditions de la loi ou dont les bénéficiaires n'ont pas eu des mérites particulièrs sont nulls. La vérification des dossiers de ceux qui ont obtenu les titres mentionnés cidessus sera faite d'office ou à la demande de n'importe quelle personne intéréssée, dans 1 an à partir de l'entrée en vigueur de la loi, par la Comission pour l'honneur et le soutien des héros de la Révolution de décembre 1989.

Keywords: héros; martyr; révolution; descendant; titre; facilités; droits; blessé (search for similar items in EconPapers)
Date: 2010
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