La rationalité économique de la distinction ex post / ex ante en matière de concurrence et de régulation dans le secteur numérique

Frédéric Marty

No 2024-29, GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France

Abstract: L'articulation entre interventions ex ante et ex post dans le cadre de l'encadrement européen des marchés numériques peut se concevoir de trois façons. La première est relative à la temporalité de l'exercice des contrôles concurrentiels, comme le montre le cas du contrôle des concentrations entre mécanisme de notification ex ante et possibilité de contrôle ex post. La deuxième porte sur les modalités d'application des règles de concurrence. Doivent-elles reposer sur des règles définies ex ante ou résulter d'une balance des effets ex post ? La troisième que nous considérons dans ce texte est celui de l'articulation entre interventions réglementaires et activation des règles de concurrence. Nous considérons cette question sous l'angle de l'économie du droit dans un contexte spécifique, celui de l'articulation entre les différents règlements européens relatifs au secteur numérique et du droit antitrust de l'U.E.

Keywords: économie numérique; régulation; règles de concurrence (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K21 K23 L12 L13 L43 (search for similar items in EconPapers)
Pages: 31 pages
Date: 2024-11
New Economics Papers: this item is included in nep-com and nep-reg
References: Add references at CitEc
Citations:

Downloads: (external link)
http://195.220.190.85/GREDEG-WP-2024-29.pdf First version (application/pdf)

Related works:
This item may be available elsewhere in EconPapers: Search for items with the same title.

Export reference: BibTeX RIS (EndNote, ProCite, RefMan) HTML/Text

Persistent link: https://EconPapers.repec.org/RePEc:gre:wpaper:2024-29

Access Statistics for this paper

More papers in GREDEG Working Papers from Groupe de REcherche en Droit, Economie, Gestion (GREDEG CNRS), Université Côte d'Azur, France Contact information at EDIRC.
Bibliographic data for series maintained by Patrice Bougette ().