Les vicissitudes de la nouvelle gouvernance comptable européenne du secteur public

Lionel Zevounou ()
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Lionel Zevounou: CRDP - Centre de Recherches en Droit Public (UPN) - UPN - Université Paris Nanterre, IDHES - Institutions et Dynamiques Historiques de l'Économie et de la Société - UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis - UPN - Université Paris Nanterre - UEVE - Université d'Évry-Val-d'Essonne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique - ENS Paris Saclay - Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay

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Abstract: Par un règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002, l'Union européenne a décidé d'utiliser les normes IFRS comme normes de référence de la comptabilité des entreprises cotées. Ce mécanisme de transposition est juridiquement complexe. Peu propice au contentieux, il fait appel à plusieurs acteurs étatiques et non étatiques parfois en concurrence (Commission européenne, Comité de règlement comptable européen, European Financial Reporting Advisory Group [EFRAG], l'AMF, le CNC, etc.) Il a été critiqué par plusieurs spécialistes de comptabilité et gestion. Rares sont les juristes à s'être saisi de ce problème où la validité juridique s'oppose à la légitimité démocratique. On voudrait, ici encore, approfondir la tension déjà évoquée entre efficacité et légitimité qui caractérise aujourd'hui le droit administratif global.

Date: 2017
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Published in Sébastien Kott. Droit et comptabilité. La spécificité des comptes publics, Economica, p. 47-62, 2017, 9782717869361

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