Analyse du traitement du surendettement des particuliers

Cécile Bourreau-Dubois (), Bertrand Chopard and Ydriss Ziane ()
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Ydriss Ziane: IAE Paris - Sorbonne Business School

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Abstract: Depuis la création en France, par la loi n? 89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, d'un dispositif juridique organisé de traitement des situations de surendettement rencontrées par des débiteurs personnes physiques non commerçants, de nombreuses évolutions législatives ont été nécessaires pour tenter de contenir un phénomène de plus en plus important. Si, avant 1989, il n'existait aucun mode organisé de traitement collectif du surendettement des particuliers en France – exception faite du régime de « faillite civile » du droit local d'Alsace et de Moselle –, ce ne sont pas moins de cinq réformes (1995, 1998, 2003, 2005, 2010) qui se sont succédées, en une quinzaine d'années, pour tenter de limiter la croissance continue du nombre de ménages surendettés sur la période. Ainsi, le nombre de ménages surendettés ayant déposé un dossier de surendettement auprès des secrétariats des commissions départementales de surendettement, tenus par les services de la Banque de France, est passé de quelque 70 000 ménages en 1995 à près de 118 000 en 1998, puis 165 500 en 2003 pour se stabiliser sous la barre des 190 000 de 2004 à 2008.

Date: 2010
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Published in Revue Française d'Economie, 2010, XXV (3), pp.3-37. ⟨10.3917/rfe.103.0003⟩

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DOI: 10.3917/rfe.103.0003

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