L’évaluation des dommages concurrentiels

Maurice Nussenbaum
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Maurice Nussenbaum: DRM - Dauphine Recherches en Management - Université Paris Dauphine-PSL - PSL - Université Paris Sciences et Lettres - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: La future directive sur les actions en dommages intérêts relative aux pratiques anticoncurrentielles, adoptée par le Parlement européen le 17 avril 2014 et dont le texte définitif devrait être voté très prochainement, vise tout à la fois à promouvoir les actions en réparation exercées par les victimes et à préserver la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique. Elle imposera, une fois entrée en vigueur, une mise en conformité des droits nationaux, sur le plan de la procédure comme des règles de la responsabilité civile. Elle est par ailleurs accompagnée d'un guide pratique qui fournit des éléments méthodologiques sur la quantification du préjudice concurrentiel. Certaines difficultés se posent néanmoins, qui préexistent d'ailleurs, à la directive, en particulier, la question de la désignation des personnes civilement responsables de la pratique anticoncurrentielle, spécialement dans le contexte des groupes de sociétés, et celle de la charge de la dette de responsabilité lorsque plusieurs entreprises ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint. Enfin, même si la directive concerne les actions en dommages intérêts en droit interne, la dimension internationale des contentieux ne doit pas être ignorée pour autant. Dans le contentieux international - et spécialement intra-européen, se pose, en effet, la question du choix de la loi applicable et de la juridiction.

Keywords: Procédure; pratiques anticoncurrentielles; Préjudice; Estimation; Proposition de directive (search for similar items in EconPapers)
Date: 2014
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Published in AJ Contrat, 2014, 2014 (7)

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