Le remboursement des billets d’avion annulés ne relève pas du ressort des autorités de concurrence

Florent Venayre ()

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Abstract: En temps normal, les passagers des compagnies aériennes sont fondés, lorsque leur vol est annulé, à demander sans délai aux transporteurs le remboursement du prix du billet « non volé ». Un règlement européen, qui définit les droits des passagers du transport aérien, le leur garantit (CE 261/2004 du 11 février 2004). Mais quoi de moins normal que le mois de mars 2020, et malheureusement les autres mois qui l'ont suivi ? En clouant au sol la plupart des avions, la pandémie de Covid-19 est venue battre en brèche ce droit du consommateur de services de transport aérien. Non que les compagnies aient fait preuve de mauvaise volonté ou d'opportunisme, mais comment assumer du jour au lendemain une telle avalanche de demandes de remboursements sans créer d'irrémédiables problèmes de trésorerie ? Conscients de la difficulté, certains territoires ou nations, dont la France et la Polynésie française, ont pris des mesures d'exception pour tenter d'autoriser les compagnies à imposer à leurs clients, au moins de façon temporaire, des avoirs plutôt que des remboursements. L'idée, simple, était de pouvoir échelonner ensuite les décaissements, dans l'attente de jours meilleurs ou d'aides (subventions ou cautions d'emprunts) qui permettraient de faire face. Pour autant, le règlement européen n'a pour sa part pas été révisé dans ce sens et la Commission européenne a au contraire réaffirmé, dans une communication du 13 mai 2020, le droit fondamental du consommateur à conserver la possibilité de choisir entre avoir et remboursement. Quelques jours seulement avant cette publication de la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) s'était émue du fait que les instances politiques calédoniennes envisageaient elles aussi d'adopter des mesures de soutien similaires à celles voulues par les décideurs métropolitains et polynésiens. Il faut dire qu'à l'époque, on pensait encore que les avions calédoniens finiraient bien par voler prochainement… Qui pouvait en effet se douter qu'un gouvernement pourrait décider de fermer ses frontières pour une année complète ?

Date: 2021-01-15
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Published in 2021

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