APC: La fonction de commissaire du gouvernement prochainement pourvue ?

Florent Venayre ()

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Abstract: L'Autorité polynésienne de la concurrence est une autorité administrative indépendante, mais cela n'empêche pas qu'un « Commissaire du gouvernement » y soit dépêché. On peut regretter l'appellation un brin stalinienne, mais sa fonction est tout à fait légitime, puisqu'il s'agit d'informer le gouvernement sur les enjeux des dossiers et lui permettre de formuler des observations. Ce qui, en l'occurrence, est bien normal puisqu'il faut se rappeler que la politique de concurrence est une sous-partie de la politique économique du Pays et qu'en la matière, la seule légitimité démocratique est celle du gouvernement dont la composition résulte du choix des urnes. Certaines procédures plus complexes, comme le pouvoir d'évocation (article LP. 310-7-1) impliquent aussi que le gouvernement soit au fait des procédures en temps réel, du moins pour le contrôle des concentrations. En toute hypothèse, ces observations ne lient pas l'Autorité qui reste indépendante. Or, depuis la prise de fonctions du nouveau gouvernement, ce poste de commissaire du gouvernement est vacant. Non pas que la fonction « tombe » avec un changement de majorité, mais l'article LP. 610-2 III du code de la concurrence dispose que « le commissaire du gouvernement (…) est choisi parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A ». Rappelons que le précédent commissaire du gouvernement, fonctionnaire aujourd'hui retraité, avait été nommé en qualité de directeur de cabinet du Ministre de l'Economie. Cette fonction éminemment politique étant tombée avec l'élection de la nouvelle majorité et l'intéressée ayant atteint l'âge de la retraite, un nouveau commissaire du gouvernement doit donc être nommé. Article disponible sur le lien suivant : https://www.pacific-pirates-media.com/apc-la-fonction-de-commissaire-du-gouvernement-prochainement-pourvue/

Date: 2023-09-01
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Published in 2023

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