La concurrence fiscale et les projets d’harmonisation de l’Impôt sur les Sociétés dans l’Union européenne

Damien Broussolle ()
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Damien Broussolle: LARGE - Laboratoire de Recherche en Gestion et Economie - UNISTRA - Université de Strasbourg

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Abstract: Le gouvernement français avait annoncé fin 2016, qu'à partir de 2017 il entendait réduire progressivement le taux de l'Impôt sur les bénéfices jusqu'à 28 % en 2020. Le nouveau président avait même prévu dans son programme d'atteindre un taux de 25 %. Pour cette même période, le gouvernement du Royaume-Uni prévoit d'avoir diminué ce taux à 17 %. Ces annonces illustrent la concurrence fiscale que se livrent les Etats membres depuis de nombreuses années en particulier sur la taxation des entreprises. Cette concurrence est accentuée par le traitement particulier offert à certaines entreprises (rulings) par plusieurs Etats (par exemple Luxembourg ou Suisse), mais également par les stratégies d'évasion fiscale des grandes entreprises. C'est dans ce contexte que la Commission Européenne a relancé en octobre 2016 son projet d'Assiette Consolidée Commune pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS). La mise en œuvre de ce projet permettrait selon elle de limiter l'optimisation fiscale, améliorerait la transparence ainsi que l'équité dans la répartition des bases imposables entre Etats membres. Cet article entend faire le point sur l'état de la concurrence fiscale concernant l'Impôt sur les Sociétés dans l'UE, présenter le nouveau projet ACCIS et en proposer une analyse. Il sera également l'occasion d'examiner la situation de la France et de s'interroger sur sa stratégie fiscale.

Date: 2017
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Published in Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2017, 36 (6), pp.35-42

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