Le contrôle non juridictionnel de l’exécution des dépenses publiques et du budget de l’État

Paulin Ibanda Kabaka ()
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Paulin Ibanda Kabaka: UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour, LAM - Les Afriques dans le monde - IEP Bordeaux - Sciences Po Bordeaux - Institut d'études politiques de Bordeaux - IRD - Institut de Recherche pour le Développement - Institut d'Études Politiques [IEP] - Bordeaux - UBM - Université Bordeaux Montaigne - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique

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Abstract: Le contrôle de l'exécution du budget est qualifié de non juridictionnel dès lors qu'il ne donne pas lieu à l'établissement d'un jugement. Il s'agit de tous ces contrôles qui sont effectués par les institutions administratives ou politiques de type parlementaire en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions légales et réglementaires. De ce fait, ce contrôle non juridictionnel est opéré soit par l'Administration elle –même en recourant à des fonctionnaires spécialisés (I), soit par le Parlement dans le cadre du contrôle politique(II).

Keywords: contrôle budgétaire; comptabilité publique; droit budgétaire; budget de l'Etat; administration; parlement (search for similar items in EconPapers)
Date: 2016-03-08
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