La loi Dutreil-Jacob, nouvel épisode de l’encadrement juridique des négociations tarifaires entre la grande distribution et le monde industriel

Odile Chanut ()
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Odile Chanut: COACTIS - COnception de l'ACTIon en Situation - UL2 - Université Lumière - Lyon 2 - UJM - Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Abstract: La loi Galland avait 10 ans. Critiquée pour les effets pervers qu'elle a entraînés, inflation et hausse importante des marges arrière, elle a été réformée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil-Jacob. La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, qui précise la loi, est parue au JO du 30 décembre 2005. Le nouveau dispositif affiche un objectif, la baisse des prix des produits de grande marque, et deux moyens, le basculement des marges arrière vers les marges avant et l'encadrement strict, assorti de sanctions pénales lourdes, des facturations de services aux industriels par les distributeurs. L'article se propose de présenter, de manière synthétique, la nouvelle réglementation relative aux conditions tarifaires des relations commerciales entre industriels et distributeurs. Une analyse critique du nouveau texte est ensuite proposée. Deux aspects sont analysés : la possibilité d'une réelle baisse des prix, qui pourrait être limitée ; et l'impact du dispositif sur les relations des acteurs de la chaîne production-distribution. La thèse défendue est que le nouveau dispositif crée de l'effervescence dans les états majors des acteurs mais n'est pas de nature à modifier les rapports de force installés.

Keywords: relations verticales industriels-distributeurs; Loi Dutreil-Jacob; négociations commerciales; marges arrières; Loi Galland (search for similar items in EconPapers)
Date: 2007
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