Le critère et la charge de la preuve dans les affaires relevant du droit de la concurrence

Ocde

No 318, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing

Abstract: L’exigence de plus en plus impérieuse, dans de nombreux pays, de mener une analyse fondée sur les effets renforce la nécessité de recourir à l’analyse économique pour établir l’existence d’infractions au droit de la concurrence, ainsi que pour examiner les fusions potentiellement anticoncurrentielles. Cela pose la question de savoir si le critère d’établissement de la preuve et la norme en matière de preuve correspondante sont fixés à un tel niveau qu’il est excessivement difficile pour les autorités de la concurrence de prouver le bien-fondé de leurs actions. Mais quelles sont les causes de cette perception très répandue ? Y a-t-il quelque chose qui pourrait ou devrait être fait ? Ce document ne cherche pas à apporter de réponses définitives ni à recommander des actions spécifiques, mais il entend donner un aperçu du paysage actuel de l’action publique, analyser les éléments de preuve qui interagissent lorsque les responsables de la politique de la concurrence parviennent à une décision, et jeter un éclairage pratique sur le critère et la charge de la preuve qui pourrait aider les autorités de la concurrence à bâtir leur argumentaire.

Date: 2024-12-16
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