Priorisation des affaires et pouvoir d’appréciation des autorités de la concurrence en matière de poursuites

Ocde

No 333, OECD Roundtables on Competition Policy Papers from OECD Publishing

Abstract: Étant donné les ressources limitées dont disposent les autorités de la concurrence, les décisions relatives à la priorisation des affaires et à l’opportunité des poursuites ont une incidence cruciale sur l’efficacité de la politique de la concurrence. S’appuyant sur les résultats d’une enquête originale, cette note met en évidence la manière dont ces décisions influencent les mesures prises par les autorités de la concurrence et reflètent leur stratégie et leurs priorités globales. Une priorisation efficace des affaires exige de prendre des décisions reflétant un juste équilibre entre l’appréciation discrétionnaire, la transparence et l’analyse coût-bénéfice. Les autorités devraient envisager d’élaborer des procédures et des orientations publiques afin de renforcer la lisibilité et la transparence de leurs décisions, et afin de constituer des portefeuilles d’affaires solides, donnant ainsi davantage de sens et d’efficacité à leur action.

Keywords: application du droit de la concurrence; coopération internationale; efficacité de l’autorité de la concurrence; opportunité des poursuites; politique de la concurrence; priorisation des affaires; études de marché (search for similar items in EconPapers)
JEL-codes: K21 L4 L40 L41 L42 L49 (search for similar items in EconPapers)
Date: 2026-06-23
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